Présentation du dispositif

À partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d’hébergement, dans la limite d'un écart fixé par décret et à condition de maintenir une part suffisante de bénéficiaires de l’ASH parmi leurs résidents.
 

Calendrier, premiers éléments de cadrage... Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), fait le point sur ce dispositif :

"Cette nouvelle disposition, adoptée le 27 mars 2024, est une mesure en faveur des établissements. Elle permet de retrouver des marges financières, pour notamment renforcer sa capacité d'investissement ou réaliser de gros travaux. L'objectif de ce dispositif : apporter de la souplesse dans la fixation du tarif d’hébergement, tout en veillant à ce que l'impact sur le reste à charge des résidents non-bénéficiaires de l’ASH soit raisonnable et maîtrisé. […]
 

Ce tarif sera encadré : pour les mêmes prestations, le tarif d'hébergement applicable aux non-bénéficiaires de l'aide sociale ne pourra être supérieur, au-delà d'un pourcentage qui sera fixé par décret, à celui applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale. Les conseils départementaux auront aussi la possibilité de fixer un pourcentage de majoration moins élevé pour maintenir une offre accessible sur leur territoire. […] Pour éviter toute discrimination, le dispositif prévoit un suivi du nombre des bénéficiaires de l’ASH pour chaque Ehpad ayant opté pour le tarif hébergement libre. De plus, le plafonnement du pourcentage annuel de revalorisation des tarifs hébergement opposable aux non-bénéficiaires de l’ASH sera fixé chaque année.
 

La loi prévoit que le nouveau dispositif sera opérationnel au 1ᵉʳ janvier 2025, avec un décret d'application que nous prévoyons de publier à l'été afin de laisser le temps aux structures de s'organiser. Il apportera des précisions importantes pour encadrer la liberté tarifaire désormais permise par ce nouveau dispositif : 

• Tout d'abord, l'écart maximum entre les tarifs hébergement et les tarifs appliqués aux bénéficiaires de l'aide sociale, probablement de 15%.
• Ensuite, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis dans l’Ehpad, à partir duquel une convention d'aide sociale devra être conclue pour conserver un tarif libre pour les autres résidents.

Les Ehpad relevant actuellement des dispositions de l'article L. 342-3-1 auront jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2027 pour se mettre en conformité”.

Le regard de la FHF

La Fédération hospitalière de France (FHF) rassemble les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics. Elle représente à elle seule 75% des Ehpad habilités à l'aide sociale. Marc Bourquin, conseiller stratégie à la FHF, livre son point de vue sur ce nouveau dispositif :
 

"Une très grande majorité des établissements publics sont aujourd'hui en déficit ; en raison principalement de la différence d'évolution entre l’inflation et celle de leurs tarifs. Les établissements sont dans la nécessité de retrouver un équilibre économique. Ce dispositif n'est pas la solution pour assurer l'évolution du modèle économique des Ehpad, mais c'est un outil important pour assurer un certain rééquilibrage des établissements.
 

La décision de recourir au tarif différencié dépend de l'organisme gestionnaire, elle est à la main des opérateurs qui le souhaitent. Ce n'est pas du tout rompre avec le principe d'équité que d'organiser ces tarifs différenciés. Tenir compte des capacités contributives des personnes, comme on le fait dans les cantines scolaires ou dans les crèches, est tout à fait conforme à l'intérêt général. Et cela permettra aux établissements d'améliorer leur offre de service, de se projeter dans l'avenir et d'investir."
 

UN CONSEIL ?
"Ce dispositif va créer une possibilité. Pour tous ceux qui le souhaitent, il faut engager la réflexion et les échanges avec les conseils départementaux."

Le regard des Départements de France

Avant la loi "bien vieillir", il était déjà possible de signer des conventions sociales entre les départements et les Ehpad habilités à l’aide sociale, sous un modèle plus contraignant, qui nécessitait l’accord du Département. La Mayenne a été l’un des premiers à se saisir de ce dispositif.
 

Olivier Richefou, président du Conseil Départemental de Mayenne et vice-président des Départements de France, partage son retour d’expérience :

"Cette loi apporte un encadrement utile, rassurant, qui va permettre à un plus grand nombre d’aller dans cette voie de différenciation des tarifs. Le principal objectif pour nous, avec le tarif différencié, était tout d'abord que cela ne se voit pas pour le résident, et qu’il n'y ait aucune différence de services. En deux ans, l'ensemble des Ehpad de la Mayenne (sauf les privés lucratifs, ont accepté et y ont vu un intérêt très clair. Cela leur a permis d'avoir des marges de manœuvre supplémentaires et donc d'être un peu moins impactés par cette inflation galopante qui a creusé des déficits importants dans les Ehpad ces dernières années.
 

Nous avons mis en place un observatoire pour regarder l'évolution du taux d'aide sociale. Dès le début, nous avons partagé cette ambition commune avec les présidents et les directeurs d’Ehpad, pour dire qu’un établissement ne doit pas écarter les demandes sociales pour privilégier des demandes de clients « payants ». L'impact financier est réel sur les finances des Ehpad, nous avons réuni les directeurs et présidents d'établissement pour partager avec eux cette idée, nous avons fait de la pédagogie. Et tout le monde a joué le jeu."
 

UN CONSEIL ?
"Foncez ! Clairement, cela a permis de donner des marges de manœuvre supplémentaires à des établissements. Et très franchement, on a essayé de regarder s'il y avait des réactions négatives de la part des familles… Quand c'est bien expliqué, les familles comprennent."

Retour d’expérience de la Fondation Partage et Vie

La publication "Tout savoir sur le tarif différencié" pour vous préparer